Politique de remboursement

Date d'entrée en vigueur : 12 août 2025

Cette politique de remboursement s'applique à l'ensemble des services de raccordement à la fibre optique et autres prestations de télécommunication proposés par 2DY CONNECT.

 

1. Conditions Générales de Remboursement

 

Les services de 2DY CONNECT sont des prestations de main-d'œuvre et de service. Par conséquent, les remboursements ne sont pas applicables de la même manière que pour des biens matériels. Un remboursement peut être envisagé uniquement dans les cas spécifiques décrits ci-dessous.

 

2. Droit de Rétractation

 

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client qui a commandé une prestation de service à distance dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

• Délai : Le délai de rétractation commence à courir à partir du jour de l'acceptation du devis par le client.

• Exercice : Pour exercer ce droit, le client doit nous adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par e-mail, nous informant de sa décision de se rétracter.

• Exception : Si le client a demandé expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, il accepte de perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. De plus, si des travaux ont déjà été engagés, 2DY CONNECT se réserve le droit de facturer au client le montant des travaux réalisés et des frais engagés jusqu'à la réception de la demande de rétractation.

 

3. Annulation du service par le client

 

• Avant le début des travaux : Si le client annule la prestation après la fin du délai de rétractation mais avant le début des travaux, 2DY CONNECT se réserve le droit de facturer des frais d'annulation pour couvrir les frais administratifs et la perte de temps occasionnée. Ces frais seront précisés dans le devis ou le contrat.

• Pendant les travaux : Toute annulation pendant l'exécution des travaux entraînera la facturation des prestations déjà réalisées, ainsi que des frais de déplacement et de gestion, au prorata des travaux engagés.

 

4. Non-Conformité du service

 

Si la prestation de service fournie par 2DY CONNECT ne correspond pas aux termes du devis accepté et que le problème de raccordement ou de réparation n'est pas résolu, le client est invité à nous contacter dans un délai de [Insérer ici un délai raisonnable, ex : 15 jours] suivant la fin de l'intervention.

• Résolution amiable : Nous nous engageons à analyser la situation et, si la non-conformité est avérée et qu'elle est de notre fait, à intervenir de nouveau, à nos frais, pour corriger le problème dans les meilleurs délais.

• Remboursement : Si, malgré une nouvelle intervention, le service ne peut être rendu conforme aux engagements initiaux, un remboursement partiel ou total de la prestation pourra être envisagé, au cas par cas, après accord entre les deux parties.

 

5. Contact pour les Demandes de Remboursement ou d'Annulation

 

Toute demande de remboursement ou d'annulation doit être adressée par écrit à l'adresse e-mail suivante : [Insérer ici votre adresse e-mail de contact dédiée].

La demande doit inclure les informations suivantes :

• Nom et prénom du client

• Numéro de devis ou de facture

• Date de l'intervention

• Motif précis de la demande d'annulation ou de remboursement